1 Opposabilité
Le client adhère expressément à nos conditions générales, à l’exception de toutes autres, et renonce expressément à se prévaloir des siennes.
2 Droits de reproduction
2.1 L’utilisation de nos documents est soumise aux dispositions des lois en matière de droits d’auteur et de droits voisins et est strictement limitée à la description qui en est faite sur notre facture ou bon de commande.
Sauf stipulation contraire expresse, nous conservons la propriété intellectuelle sur tous nos travaux. La cession d’un document n’entraînant ni ne présumant pas la cession des droits d’auteur, toute reproduction, publication, exposition et toute utilisation généralement quelconque de nos documents ne peut se faire qu’avec notre accord écrit et préalable et avec mention de notre nom.
Les négatifs, ektas, esquisses, lay-out et diapositives restent notre propriété.
L’utilisation de nos documents n’engage que la seule responsabilité de l’utilisateur qui est seul responsable des autorisations nécessaires vis-à-vis des personnes et biens représentés sur ces documents ainsi que des textes et légendes qui accompagnent son utilisation.
2.2 En cas de cession des droits de reproduction, celle-ci n’intervient qu’après paiement du prix convenu.
2.3 Nos documents ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers sans notre autorisation écrite. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
2.4 Il ne peut en aucun cas être fait un nouvel original ou une copie, de quelque nature que ce soit, et par quelque moyen que ce soit (reprographie, photocopie, microfilm, procédé vidéo, manipulation électronique, digitale ou analogique), des documents livrés par nous, sauf notre autorisation écrite et préalable.
2.5 Le client est tenu de respecter l’intégrité de nos oeuvres, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, et à ne pas les tronquer ou les déformer sans notre accord préalable.
La mention de notre nom doit être faite clairement et sans équivoque au regard de chaque reproduction.
A défaut, nous nous réservons le droit de réclamer les dommages et intérêts tels que prévus par le tarif de la SOFAM. De même, toute utilisation non autorisée par nous ouvre automatiquement un droit à réparation basé sur le tarif de la SOFAM.
2.6 L’utilisateur s’engage formellement à nous fournir un exemplaire justificatif dans les 15 jours de l’impression ou de la diffusion de la publication.
3 Commande
Nous nous engageons à respecter les stipulations du bon de commande de façon fidèle et au mieux de nos possibilités.
4 Annulation
L’annulation d’une commande par le client ou l’inexécution de la commande par nous-mêmes ouvre, sauf cas de force majeure, le droit pour la partie préjudiciée d’obtenir l’indemnité stipulée qui ne peut en tout cas être inférieure à 15% du prix initialement convenu.
5 Étude, avant-projet, épreuves, livraison à vue
Tous nos études, avant-projets et épreuves (photographies, dessins, esquisses, modèles, textes, vidéos, etc…) qui ne sont pas suivis, dans la période prévue, par une commande ferme, sont facturés au client au tarif horaire convenu, augmenté des frais engagés. Dans ce cas, aucune utilisation, quelle qu’elle soit, n’est autorisée.
6 Responsabilité
Le client accepte le fait que des divergences de couleurs sont possibles du fait des limitations techniques. Sauf dérogation expresse, la livraison a lieu chez nous (à notre siège). Les travaux graphiques et photographiques ainsi que tout autre objet, sont transportés au risque et à la charge du client. Ce dernier est également responsable des documents qui lui sont confiés ainsi que de leur usage.
7 Délais de livraison
Au cas ou aucun délai de livraison ne serait convenu, nous nous engageons à fournir le client dans un délai raisonnable et correspondant aux usages de la profession.
Au cas ou le client demande à ce que le délai de livraison soit réduit, nous nous réservons le droit d’augmenter le montant initial de la commande de 50% minimum.
La garantie d’un site web, est de 2 mois après la formation / mise en ligne. Après cette période, tout changement sera pris en charge en assistance facturées à l’heure.
8 Réclamations
Les réclamations doivent nous parvenir par pli recommandé dans les 7 jours à dater de la livraison. A défaut, la livraison est considérée comme ayant été acceptée.
9 Paiement
En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 8,5% l’an.
En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00€. (cf. loi 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013). Cette indemnité forfaitaire est indépendante des dommages et intérêts pour violation des droits d’auteur, ainsi que des frais de procédure et des intérêts judiciaires.
Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. Signélazer se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.
10 Compétence territoriale
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Toutefois, en cas de litige avec un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, tout litige sera porté devant le juge compétent en vertu de l’art. 624,1,2 ou 4 du Code Judiciaire.